CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : le 13 Juin 2022
Les présentes conditions générales (les "CGV") régissent la vente des produits présentés sur le site www.cyrillus.ch (le " Site Internet ") CYRILLUS SUISSE SA, Siège social 19, rue de la Croix d'Or 1204 GENEVE R.C.S. n° 181 / 1993 N° TVA CHE 100.556.290
N° registre commerce CH-660.0.024.993-6ci-après dénommée " CYRILLUS ").
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation suisse. Les commandes ne peuvent être passées qu'entre CYRILLUS et toute personne physique non commerçante.


1. L'offre

2. Les prix

3. La commande

4. Le paiement

5. La livraison

6. Le service « satisfait ou remboursé » - Droit de rétractation

7.Les garanties

8. Les services

9.Environnement

10. Données nominatives

11. La Propriété Intellectuelle

12. L'intégralité

13. La responsabilité

14. Le règlement des litiges

 

PRÉAMBULE

Les présentes CGV sont conclues entre CYRILLUS et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le «  Client  »).
Les présentes CGV régissent la vente de l'ensemble des produits présentés sur le Site Internet (ci-après les " Produits ").
L'expédition des Produits (ou la fourniture de services liés aux Produits) ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Suisse (voir article 5 pour une livraison dans une autre région).
CYRILLUS se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV s'appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


1. L'OFFRE

L’expédition des colis ne pourra s´effectuer qu’en Suisse et dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes les précautions réalisées par CYRILLUS des erreurs minimes se produisaient, CYRILLUS ne pourra en aucun cas être engagé pour ce fait.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’article 7 (les frais de retour seront alors à la charge de CYRILLUS).
Par ailleurs, du fait des fournisseurs, CYRILLUS pourra être amené à livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé., Si cet article livré au Client ne convenait pas, le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité.
Afin de garantir la qualité et l’aspect sécuritaire de des produits, CYRILLUS respecte scrupuleusement les dernières réglementations et prescriptions des autorités en la matière, afin de garantir que les produits répondent aux dernières normes sur le marché. Les produits vendus par CYRILLUS font l’objet de tests stricts en partenariat avec les services qualités et les laboratoires référents.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.


2. LES PRIX

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.
Les prix des Produits sont indiqués en Francs suisses toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur, voir Article 5).
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Il est précisé que les prix sont valables uniquement sur le Site Internet et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat en boutique CYRILLUS


3. LA COMMANDE

3.1 IDENTIFICATION PRÉALABLE DU CLIENT
Pour toute première commande, le Client doit suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
Le numéro de Client est personnel.
3.2 ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Une fois le panier validé, le Client doit choisir l’adresse, le mode de livraison et valider son moyen de paiement : Cette dernière étape formalisera le contrat de vente avec CYRILLUS.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
CYRILLUS accusera réception de la commande par l’envoi d’un email qui contiendra un lien vers les présentes conditions générales de vente. Le Client a également la possibilité d’imprimer un récapitulatif de sa commande directement sur le Site Internet.


4. LE PAIEMENT

Le paiement pour une commande en ligne avec livraison en Suisse s'effectue dès validation de la commande par le Client et acceptation par l’organisme bancaire, par les moyens suivants :
Par Carte bancaire (carte bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express) :
Le compte bancaire du Client sera débité dès validation de sa commande. Afin d'assurer la sécurité des paiements, CYRILLUS utilise le service de paiements sécurisés d’un prestataire : ADYEN. Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur ADYEN et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique CYRILLUS). ADYEN assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos Clients. La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé ADYEN qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Lors de la validation de la commande, le Client devra indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement ADYEN et jusqu'à l'expiration du délai de droit de retour, afin de pouvoir rembourser le Client par crédit de son compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes ne sont utilisées par ADYEN qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. 


5. LA LIVRAISON

Seules les commandes avec adresses de facturation et de livraison en Suisse sont prises en compte sur www.cyrillus.ch . Pour la France métropolitaine, la Corse, merci de vous connecter site www.cyrillus.fr et pour les DOM-TOM et autres pays, merci de vous connecter sur le site www.cyrillus.com .
Pour chaque commande, une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) est demandée au Client. Cette participation est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de la commande en ligne.
Pour les articles livrés non montés, le montage reste à la charge du Client. Ce dernier met lui-même en service le matériel en se conformant aux consignes de mise en service comprises dans la notice d'utilisation jointe ou disponible sur notre site : http://www.cyrillus.ch
Les délais de livraison indiqués ci-après sont susceptibles d’être ajustés en fonction de la période à laquelle le Client passe commande (soldes, produits personnalisés, etc.). C’est pourquoi, lors de la validation de sa commande, le Client sera informé de la date limite à laquelle sa commande sera livrée.
En 3 à 5 jours à l'adresse du choix du Client avec La Poste Suisse.
Pour ce service d’envoi par La Poste Suisse, la participation forfaitaire est de 6,90 CHF (offert dès 149 CHF) Le Client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.


6. LE RETOUR DES PRODUITS

Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation. Il s'agit notamment des Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande, des Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés), etc.
Les Produits ne doivent pas avoir été portés, lavés, retouchés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du dernier colis de sa commande pour nous retourner un Produit, selon les dispositions ci-dessous.
Pour retourner un Produit, le Client devra se connecter à son compte client sur http://www.cyrillus.ch et déclarer le retour du Produit dans la rubrique Mes retours. 

Le Client devra, ensuite, imprimer son bon de retour, le glisser dans le colis et nous retourner l'article non porté, dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
CYRILLUS
CASE POSTALE 5689
1002 LAUSANNE

Les frais de retour seront à la charge du Client.

 

7. LES GARANTIES

7.1 LES GARANTIES LÉGALES
Pour tous achats passés sur le Site Internet, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
Pouvez Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
Etre dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Garantie légale de conformité :
Article L217-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.2 PIÈCES DÉTACHÉES
La durée de la disponibilité des pièces détachées de nos Produits est égale à 6 mois.
Pour les Produits sous garantie commerciale des fabricants, la durée de la disponibilité des pièces est égale à la durée de ladite garantie commerciale, dans la limite des stocks disponibles.


8. LES SERVICES

Le service retouches : tous les achats effectués sur le Site Internet (www.cyrillus.ch) peuvent bénéficier du service retouches dans nos boutiques en Suisse.
Les retouches simples d’ourlet de pantalon et de jupe adultes sont gratuites (hors période de soldes).
Les autres retouches sont payantes et non remboursables selon le tarif en vigueur en boutique.
Un article retouché ne pourra plus être retourné pour échange ou remboursement.
Certains articles sont personnalisables par notre service broderie (ex : tablier, serviette éponge…). Un article brodé ne pourra plus être retourné pour remboursement.


9. ENVIRONNEMENT

9.1 ARTICLES D'AMEUBLEMENT ET APPAREILS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
Dans un souci de protection environnementale, pour l’achat d’un article d’ameublement ou d’un appareil électrique ou électronique neuf, une éco-participation est incluse dans le prix des Produits. Cette contribution permet de participer au financement de la collecte, du tri et du recyclage des articles électriques ou électroniques ou d’ameublement usagés. En tant que contribution, elle ne peut bénéficier d’aucune réduction. Cette participation est financée exclusivement par le consommateur à l'achat d'un nouvel appareil neuf. En contrepartie, les procédures d'élimination et de recyclage sont prises en charge par les producteurs ou distributeurs.
Lorsque que le Client achète un appareil électrique ou électronique sur le Site Internet, CYRILLUS s’engage à reprendre l’ancien appareil du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger.
9.2 REACH
Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, veuillez nous contacter : par courrier à l'adresse suivante :
CYRILLUS, Service Correspondance 34 A rue de la Ladrié, 59491 Villeneuve d’Acsq
9.3. TRI SÉLECTIF
Le logo Triman apposé sur un Produit signifie que ce dernier est soumis à une consigne de tri, et qu’il doit être jeté dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des Produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée, et notamment catalogues papiers, prospectus commerciaux ainsi que les équipements d’ameublements, les textiles ou encore les chaussures. Ils doivent donc être triés par vos soins.
Le Triman peut figurer sur les Produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.
Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques sont également soumis à des consignes de tris, mais ont des marquages spécifiques.


10. DONNÉES NOMINATIVES

La collecte des données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte des demandes. En indiquant son e-mail, le Client pourra recevoir une confirmation de sa commande.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992, le Client dispose à tout moment d´un droit d´accès, de rectification et d´opposition pour les données le concernant,  qu’il peut exercer par internet via la rubrique contact ou par courrier en écrivant à CYRILLUS case postale 5689 - 1002 Lausanne, en nous indiquant nom, prénom, adresse et n° client.
Par notre intermédiaire, le Client pourra être amené à recevoir des propositions commerciales d´autres entreprises ou être informé de nos offres par e-mail, téléphone, sms ou courrier. Si le Client ne le souhaite pas, il peut nous contacter.
CYRILLUS se réserve le droit de collecter des données sur l´utilisateur par l´utilisation de cookies, à des fins statistiques ou informatives concernant la constitution de votre panier.


11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de CYRILLUS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de CYRILLUS.
Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la société CYRILLUS. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CYRILLUS.


12. INTÉGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.


13. RESPONSABILITÉ

CYRILLUS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat.
Ainsi CYRILLUS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de CYRILLUS ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. CYRILLUS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, CYRILLUS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.


14. RÉGLEMENT DES LITIGES

Cyrillus s'engage à respecter l'ensemble des règles du Code professionnel de l'Association suisse de Vente par Correspondance.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de CYRILLUS SUISSE SA.
Par courrier à:
CYRILLUS
CASE POSTALE 5689
1002 LAUSANNE
Par email, customersch@cyrillus.com